Vie de parent

… et ce qui reste encore à faire

1. Informer les parents et sanctionner les écoles en irrégularité

En 2013, le Ligueur du 14 août vous annonçait qu’un espace dédié à cette question de la gratuité existait. Mais les résultats de l’enquête montrent que les parents ne vont pas volontiers rechercher l’info sur ce site. Il est donc impératif d’en améliorer l’accès et la lisibilité.
Côté sanction, la Ligue des familles souhaite un contrôle plus systématique des écoles qui demandent des frais illégaux.

2. Un paiement informatisé pour protéger l'enfant

Pour éviter aux enfants d’être confrontés à des transactions financières, la Ligue des familles propose d’interdire tous les paiements en liquide. Elle demande dès lors que la ministre prévoie que l’ensemble des frais scolaires demandés aux parents soit payé sur un compte en banque. Ce paiement automatisé répondrait à de nombreux problèmes que les parents et les enseignants pointent du doigt depuis déjà longtemps : risque de perte ou de vol, flux monétaire au sein de la classe, profs qui doivent jouer le rôle de comptables et stigmatisation des élèves défavorisés ou dont les parents ne paient pas.

3. La reconnaissance de la garderie et du repas du midi dans le temps scolaire

La Ligue des familles plaide depuis longtemps pour que le temps de midi, sa garderie et ses repas, mais aussi le temps de certaines classes vertes et voyages scolaires à cheval sur le week-end soient repris dans le temps scolaire et rejoignent ainsi l’ensemble des frais scolaires sous l’autorité d’un seul ministère.

Au-delà de ces points encore en souffrance, il y a toute l’incertitude sur la mise en place concrète du Pacte d’excellence.

Myriam Katz

Zoom

Les règles en matière de frais scolaires

Des infractions aux règles sont régulièrement constatées, que ce soit dans l’enseignement maternel ou primaire. Beaucoup de parents ne les connaissent pas. C’est le cas aussi de directions d’école ou de professeurs, souvent assaillis de règlements en tous genres. Petit rappel de ce qui est légal ou illégal :

  • Frais pouvant être réclamés : piscine (frais d’accès et de déplacement), activités culturelles et sportives (frais d’accès et de déplacement).
  • Frais proposés de manière facultative : achats groupés liés au projet pédagogique (c’est le flou artistique : aucun document officiel ne nous a donné davantage de précisions à ce jour), activités facultatives avant ou après l’école liées au projet pédagogique (ex : une activité photo à la garderie), abonnements à des revues.

Ces frais peuvent être demandés aux parents qui ont le droit de ne pas les payer sans que leur enfant ne soit pénalisé.

  • Frais interdits : photocopies, journal de classe, prêt ou achat de livres, frais liés au fonctionnement ou à l’équipement de l’école (ex : location d’une salle de sport), frais pour la délivrance des bulletins scolaires et diplômes. Les parents peuvent porter plainte pour que l’école soit amenée à rembourser les frais demandés.

Vous pouvez aussi consulter le site internet reprenant cette réglementation à destination des parents et des acteurs de l’enseignement. Un formulaire de contact permet aussi de signaler un abus ou de poser vos questions.

Qui contacter en cas d’abus ?

Si vous constatez un abus ou une irrégularité, n’hésitez pas à contacter directement l’école. Si le dialogue avec l’enseignant ou la direction n’aboutit qu’à de fortes tensions, alors, et seulement alors, vous pouvez contacter les institutions suivantes, compétentes pour instruire une plainte :

  • Ligue des familles : 02/507 72 11 ou info@liguedesfamilles.be
  • Le délégué général aux droits de l’enfant : 02/223 36 99 ou dgde@cfwb.be
  • Le médiateur de la Fédération Wallonie-Bruxelles (uniquement pour les écoles officielles) : 02/548 00 70 ou courrier@mediateurcf.be
  • L’administration de la Fédération Wallonie-Bruxelles : 02/690 89 25

Ces services travaillent gratuitement et ne divulgueront pas votre nom si vous demandez l’anonymat. Si l’infraction est constatée, le délégué général aux droits de l’enfant et le médiateur transmettront le dossier à l’administration. Au final, ce sera donc l’administration qui traitera le dossier. Mais le délégué général aux droits de l’enfant et le médiateur peuvent, eux, interpeller les pouvoirs publics et émettre des recommandations pour que les règles changent.