Facture d’hôpital : qui doit payer ?

Les factures de soins de santé pour les enfants peuvent représenter des sommes importantes. Pour les récupérer, les hôpitaux s’adressent souvent aux parents, mais parfois aussi aux enfants eux-mêmes, quand ils deviennent majeurs.

Facture d’hôpital : qui doit payer ?

Lorsque les parents contactent l’hôpital concernant des soins pour leur enfant mineur, l’hôpital doit envoyer la facture aux parents. Les parents sont les seuls interlocuteurs de l’hôpital tant que leur enfant est mineur. Parfois, si les parents ne paient pas la facture, l’hôpital s’adresse aux enfants quand ils deviennent majeurs. Cette pratique est controversée.
Certains juges condamnent cette pratique des hôpitaux. Ils considèrent que l’enfant majeur n’a pas à payer la facture car il n’est pas le débiteur de l’hôpital. Les parents qui demandent des soins de santé pour leur enfant agissent dans le cadre de leur obligation d’éducation et d’entretien des enfants. Ils concluent eux-mêmes un contrat avec l’hôpital pour assumer leur obligation d’entretien.
Mais d’autres juges ont une approche différente. Selon eux, quand les parents s’adressent à l’hôpital, ils agissent en tant que représentant de leur enfant mineur. À sa majorité, l’enfant n’est plus représenté par ses parents et l’hôpital peut s’adresser directement à lui.
En pratique, l’hôpital ne garde pas toujours de trace écrite de la personne qui l’a contacté, mais uniquement du patient qui a reçu les soins, donc l’enfant. Dans ces conditions, il est difficile pour l’enfant de prouver que ce sont ses parents qui ont conclu un contrat avec l’hôpital pour les soins qu’il a reçus.
S’il paie les factures, l’enfant majeur peut ensuite demander un remboursement à ses parents, car ils ont l’obligation d’assumer son entretien jusqu’à la fin de sa formation. L’entretien inclut les soins de santé.

L’engagement d’un enfant mineur

Un mineur peut-il décider seul de bénéficier de certains soins ? Doit-il payer pour les soins reçus ? En théorie, le mineur est incapable jusqu’à sa majorité : il ne peut pas prendre lui-même d’engagement juridique ni conclure des contrats. Il est représenté par ses parents. Mais il y a de nombreuses exceptions à cette règle pour les mineurs qui ont le discernement, c’est-à-dire ceux qui sont conscients des implications et des enjeux des actes qu’ils posent.
Il n’y a pas un âge précis à partir duquel un enfant mineur acquiert la faculté de discernement. En cas de doute, le juge apprécie le discernement au cas par cas, en fonction de la maturité de l’enfant et du type d’engagement pris. Mais on considère généralement qu’à 12 ans, un mineur a le discernement nécessaire pour poser seul certains actes de la vie courante. Par exemple, faire un achat dans un magasin. Un jeune de 16 ou 17 ans aura probablement le discernement nécessaire pour prendre un abonnement dans une salle de sport, voire pour conclure un contrat de bail.
Mais, attention, le mineur reste protégé. Même s’il peut valablement s’engager, il ne peut pas se léser, c’est-à-dire prendre des engagements qui lui causent du tort. L’annulation de certains actes peut être demandée au juge. Elle est généralement accordée si le mineur a pris un engagement disproportionné par rapport à ses capacités financières ou s’il a conclu un contrat abusif (par exemple, s’il a accepté un prix manifestement excessif).

Le mineur et ses soins de santé

L’enfant mineur peut donner seul son consentement à un traitement ou à des soins si le soignant estime qu’il est apte à apprécier ses intérêts. Le soignant évalue au cas par cas. Par ailleurs, l’enfant mineur qui a le discernement peut conclure un contrat et s’engager à payer pour des soins reçus.
Si un mineur doué du discernement s’est adressé seul à l’hôpital, il a une dette envers l’hôpital pour les soins reçus. L’établissement peut donc lui demander de payer la facture, mais il ne peut pas envoyer la facture aux parents car le personnel de l’hôpital est tenu au secret médical. Donc, pour pouvoir faire parvenir la facture aux parents, l’hôpital doit d’abord s’assurer que l’enfant donne son accord pour que ses parents soient mis au courant.
Si l’enfant est d’accord, l’hôpital pourrait demander aux parents de payer la facture sur base de leur obligation d’entretien des enfants. Mais certains juges considèrent que l’hôpital ne peut pas forcer les parents à payer pour les soins demandés par l’enfant seul. Pour eux, l’obligation d’entretien ne permet pas à l’hôpital de se retourner directement contre les parents. L’enfant doit dès lors demander lui-même à ses parents de payer la facture.

Sophie Quintart, juriste – asbl Droits Quotidiens

 En résumé

Il est parfois difficile de savoir qui, de l’enfant ou de ses parents, doit payer les factures de soins de santé. Mais cela ne signifie pas que l’hôpital puisse toujours s’adresser à la fois aux parents et à l’enfant (devenu majeur ou non). Une chose est sûre : si l’enfant a payé pour des soins de santé nécessaires pratiqués quand il était mineur, il peut demander à ses parents de le rembourser. Il peut même aller en justice si ses parents ne paient pas volontairement.

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