Réforme des successions :
où en est-on ?

La société est en pleine mutation. La notion de famille change, évolue et le droit successoral devait s’y adapter. Une réforme a donc été mise sur pied afin de moderniser le droit des successions. Cette réforme s’applique à toutes les successions qui s’ouvrent à partir du 1er septembre 2018. Certaines dispositions de cette nouvelle loi doivent être anticipées dès aujourd’hui. À travers quelques questions pratiques, voici un petit coup d'œil sur la nouvelle loi.

 

Réforme des successions : où en est-on ?

Un testament rédigé il y a quelques années
est-il toujours valable ?

Oui, le testament reste valable. Toutefois, si celui qui a rédigé le testament décède après le 1er septembre 2018, le testament sera soumis aux règles de la nouvelle loi. Il est donc important de consulter un notaire afin d’évaluer l’impact de cette nouvelle loi sur les dispositions du testament. Et de voir également si les dispositions offertes par la nouvelle loi, ne correspondent pas mieux aux attentes du testateur (par exemple, la modification de la réserve des enfants).

La nouvelle loi permet-elle
de déshériter ses enfants ? 

Non, les enfants sont des héritiers protégés, une partie de la succession de leur parent doit d'office leurs revenir. C’est ce qu’on appelle la réserve. La nouvelle loi ne modifie pas ce statut particulier des enfants. Toutefois, à partir du 1er septembre 2018, la partie qui doit d’office revenir aux enfants est diminuée. Elle sera désormais de la moitié de la succession, quel que soit le nombre d'enfant.
Le parent a donc une plus grande liberté puisqu'il peut donner l’autre moitié de ses biens à qui il le souhaite. Il peut donc favoriser un de ses enfants ou léguer cette moitié à une association, à un bel-enfant, à un ami, un filleul, etc.
Attention, toutefois : à défaut de choix, l’entièreté de la succession revient aux enfants. Si un parent veut qu’une moitié de sa succession aille à quelqu’un d’autre que ses enfants, il doit rédiger un testament en ce sens. En l'absence de testament, ce sont ses enfants qui recevront tous ses biens à son décès.

Est-il possible de déshériter son enfant
au profit de ses petits-enfants ?

Non, comme expliqué ci-dessus, les enfants sont protégés. Ils doivent d’office recevoir une partie de la succession de leur parent. Cependant, si un enfant renonce à la succession de son parent, sa part passera à ses propres enfants. C’est ce qu’on appelle le saut de génération. L’enfant doit renoncer volontairement, le parent ne peut pas le forcer à le faire.

Les cohabitants de fait deviennent-ils
héritiers l'un de l’autre ?

Non, la nouvelle loi ne prévoit pas que les cohabitants de fait (partenaires non mariés qui n'ont pas fait de déclaration de cohabitation légale) héritent d'office l'un de l'autre. Si tel est leur souhait, ils doivent obligatoirement le prévoir dans un testament. À défaut de testament, ils ne reçoivent rien en cas de décès de leur partenaire, et ce même après trente ans de vie commune.
Par contre, la nouvelle loi prévoit que les partenaires peuvent désormais se léguer via testament l'entièreté de leurs biens. La loi actuelle prévoit que, en l'absence d'enfant, une partie de la succession doit revenir aux parents. Cela est supprimé. Les parents n'ont plus de réserve et peuvent donc être privés de tout droit dans la succession de leur enfant.

Si une succession contient beaucoup de dettes,
est-il toujours possible d’y renoncer ?

Oui, la nouvelle loi ne change rien sur ce point. Lorsque la succession contient plus de dettes que de biens, il est possible de la refuser. Cela permet d’éviter de devoir payer les dettes du défunt. L’héritier qui souhaite renoncer à la succession doit obligatoirement faire une déclaration de renonciation à la succession. Depuis août 2017, cette démarche peut uniquement être faite devant un notaire. Il n’est plus possible de se rendre au tribunal de première instance.

Quelles sont les conséquences
de la nouvelle loi sur les donations ?

Certaines règles en matière de donation sont modifiées par la nouvelle loi. À l’ouverture de la succession, les enfants doivent présenter les donations qu’ils ont reçues du défunt. Cela dans le but de vérifier que l’égalité entre tous les héritiers est respectée. On parle de « rapporter les donations ». Les règles qui organisent ce rapport sont modifiées par la nouvelle loi.
Afin d’assurer une certaine sécurité juridique, la loi prévoit que les donateurs peuvent décider de conserver l’application des anciennes règles. Il est possible de décider qu’au jour de l’ouverture de la succession, les donations ne seront pas soumises à la nouvelle loi. Il faut pour cela faire une déclaration spécifique auprès d’un notaire avant le 31 août 2018. On parle d’une déclaration de maintien.

 

Marie Lieffrig - Asbl Droits quotidiens

En pratique

Les dispositions relatives aux donations étant très techniques, il est préférable de s’adresser à un notaire afin qu’il puisse évaluer la situation de manière concrète et présenter les avantages et inconvénients des nouvelles dispositions.

Nombre d’enfants et quotités disponibles

Jusqu’au 31/08/2018

Le défunt laisse

Réserve

Disponible

1 enfant

½

½

2 enfants

3 enfants

¾

¼

4 enfants et +

¾

¼

 

 

À partir du 01/09/2018

Le défunt laisse

Réserve

Disponible

1 enfant

½

½

2 enfants

3 enfants

4 enfants et +

 

D’autres questions ?

Consultation juridique gratuite pour les membres de la Ligue des familles, chaque mercredi entre 9h et 16h30 au 02/507 72 11.