Un enfant en séjour illégal
peut-il aller à l’école ?

Fréquenter l’école permet à chacun de s’épanouir socialement et de développer les aptitudes nécessaires à la vie. Le droit à l’éducation est indispensable pour le développement économique, social et culturel d’un pays. La Convention internationale relative aux droits de l’enfant rend d’ailleurs l’école obligatoire et gratuite pour tous. Qu’en est-il des enfants qui résident illégalement en Belgique ? 

Un enfant en séjour illégal peut-il aller à l’école ?

Un droit fondamental 

La Constitution belge confirme que chacun a droit à l’enseignement. Ce droit s’applique à tous les enfants qui se trouvent sur le territoire belge, quelle que soit leur situation de séjour. Un enfant mineur en séjour illégal a donc le droit de fréquenter l’école jusqu’à sa majorité. 
La Communauté française prévoit aussi d’assurer le service de l’Éducation à tous les mineurs, qu’ils soient ou non en séjour légal en Belgique. Une école primaire ou secondaire subventionnée ne peut donc pas refuser l’inscription d’un enfant uniquement pour le motif qu’il n’est pas autorisé à séjourner en Belgique. De la même manière, même s’il a reçu un ordre de quitter le territoire, le mineur ne sera jamais exclu de l’école pour ce motif.

Une obligation scolaire 

L’école est obligatoire pour les enfants belges. Ils doivent fréquenter l’école pendant minimum douze ans. L’obligation débute l’année civile où l’enfant a atteint l’âge de 6 ans et se termine l’année de ses 18 ans. Cette obligation s’applique aussi aux mineurs étrangers qui sont en séjour légal. Les parents (ou ceux qui exercent l’autorité parentale) doivent inscrire leur enfant dans une école au plus tard le soixantième jour de leur inscription dans les registres communaux.
En ce qui concerne les enfants en séjour illégal, la question est plus délicate. Comme l’enfant n’est pas inscrit dans les registres communaux, il est impossible de vérifier si l’obligation est respectée. On peut difficilement imaginer comment sanctionner les parents qui ne respectent pas l’obligation scolaire. 
Pour les mineurs étrangers qui ne sont pas accompagnés de leur parents (MENA), le tuteur doit veiller à la scolarisation du MENA et donc l’inscrire dans une école adaptée. 

Dispositif d’accueil 

Pour faciliter l’intégration des enfants, un dispositif d’accueil a été mis en place. En Communauté française, on parle du Daspa (dispositif d’accueil et de scolarisation des primo-arrivants) qui remplace l’ancien dispositif de classe-passerelle. L’objectif est d’assurer l’accueil, l’insertion et l’orientation de l’élève tout juste arrivé en Belgique, en offrant un accompagnement adapté et notamment des cours de français pendant une période adaptée aux besoins de l’enfant (d’une semaine à dix-huit mois).
Pour pouvoir être inscrit dans un Daspa, l’élève doit remplir ces conditions : 

► être âgé de minimum 2 ans et demi et de maximum 18 ans,
► être en Belgique depuis moins d’un an,
► être dans une des situations suivantes : être ou accompagner un demandeur d’asile, être ou accompagner une personne reconnue réfugié, être reconnu apatride, être ressortissant d’un pays qui est repris dans la liste du Comité d’aide au développement de l’OCDE (Les pays visés sont les pays en voie de développement). 

Seules les écoles qui se trouvent à proximité d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile comptant un minimum de huit mineurs peuvent porter leur candidature pour être subventionnées dans le cadre du Daspa. À l’heure actuelle, une petite centaine d’établissements propose cet encadrement. 

Risque d’expulsion

Si l’Office des étrangers souhaite expulser une famille avec enfants mineurs scolarisés, un certain nombre de règles doivent être respectées par les services de police. En principe, les policiers devraient : 

► Ne pas pénétrer dans l’enceinte de l’école sans l’autorisation de la direction et impliquer celle-ci dans le cadre de l’arrestation.
► Ne pas intervenir pendant les heures de cours.
► Si possible, se faire accompagner par un autre membre de la famille de l’enfant.

Étant donné que l’éloignement des familles avec mineurs est un problème délicat, l’Office des étrangers peut décider de suspendre la mesure d’éloignement pendant la période débutant aux vacances de Pâques et se terminant à la fin de l’année scolaire. 

Et après 18 ans ? 

Après 18 ans, l’obligation scolaire prend fin. La plupart des universités et hautes écoles exigent la preuve d’un visa valable pour l’inscription des étudiants non-européens. En exigeant cette preuve, les établissements souhaitent respecter les règles d’accès au territoire et de séjour. En outre, l’étudiant étranger doit s’acquitter d’un minerval majoré, malheureusement parfois inaccessible.
Si l’étudiant perd son droit de séjour en cours d’année, l’établissement peut l’autoriser à présenter ses examens de fin d’année. On notera par ailleurs que la réussite des examens peut être un argument pour maintenir son droit de séjour ou demander un nouveau visa étudiant.

Hélène Marot - Asbl Droits quotidiens

En savoir +

Qu’est-ce qu’un MENA ?

Un MENA (mineur étranger non accompagné) est une personne non ressortissante de l’espace économique européen, âgée de moins de 18 ans, qui se trouve aux frontières ou sur le territoire belge sans être accompagnée d’une personne qui exerce sur elle l’autorité parentale ou la tutelle et qui, par ailleurs, soit a demandé asile, soit ne remplit pas les conditions d’accès au territoire et séjour en Belgique. 

Références légales 

  • Article 1 de la loi du 29 juin 1983 concernant l’obligation scolaire.
  • Article 24 de la Constitution belge.
  • Décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d’un dispositif d’accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française.

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